CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

En vigueur au 15/09/2020

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par la société YDIL, SASU au capital social de 1000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 195 159, dont le siège social est sis 57 rue Condorcet, 75009 Paris (ci-après « la Société ») et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site internet de la Société www.retrochicparis.net à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et CGV et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 1 : Mentions légales

L'édition du site www.retrochicparis.net est assurée par la société YDIL , SASU au capital social de 1000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 825 195 159, dont le siège social est sis 57 rue Condorcet, 75009 Paris.

Numéro de téléphone 06 17 93 03 64

Adresse e-mail : info@retrochicparis.com

Le Directeur de la publication est : Monsieur Yann DURAND LANCIEN

L'hébergeur du site www.retrochicparis.net est la société Wix;   numéro RCS : ID TVA : EU442008451 / s dont le siège social est situé au  LTD 40 Namal Tel Aviv, 6350671 Israël, téléphone : 1-415-639-9034.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.retrochicparis.net permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : achat à distance de vêtements, chaussures, accessoires de luxe de seconde main. [1] 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés, à avoir l’achat des produits proposés sur le site. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Les conditions et modalités d’inscription et de désinscription complètes figurent au CGV disponibles sur le site.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de la Société. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email info@retrochic.com.

ARTICLE 3 : Données personnelles

L'Utilisateur est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées à la Société. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

L'Utilisateur est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

Traitement pour la vente des produits et leur livraison, démarchage commercial par la Société .

3.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.retrochicparis.net sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte client  : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site www.retrochicparis.net celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Utilisateur.

3.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par la Société et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport

  • Les prestataires établissements de paiement

3.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est la Société, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

3.4 Limitation du traitement

Sauf si L'Utilisateur exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

3.5 Durée de conservation des données

La Société conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

3.6 Sécurité et confidentialité

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

3.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

en adressant un mail à la Société.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 3.3 «Responsable de traitement »

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3.3 « Responsable de traitement »

  • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3.3 «Responsable de traitement »

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 3.3 « Responsable de traitement »

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par  la Société vers un autre prestataire

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par la Société

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

L'Utilisateur est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

L'Utilisateur peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site, dont les photographies et descriptifs des produits vendus sur le site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection au titre des droits de propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.retrochicparis.net sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.retrochicparis.net ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.retrochicparis.net ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.retrochicparis.net Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.retrochicparis.net. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.retrochicparis.net, offrir une bonne expérience aux Utilisateurs, identifier les membres inscrits, surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de la plate-forme Wix, assurer que notre plate-forme est sécurisée et sûre à utiliser.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Comment paramétrer son navigateur :

  • Firefox : Menu / Options / Onglet Vie privée / Règles de conservation / Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique  cocher la case Bloquer les cookies

  • Chrome : Menu / Paramètres /Afficher les paramètres avancés / Paramètre de contenu  cocher la case : Bloquer les cookies et les données de sites tiers / puis OK

  • Safari : Safari / Préférences / Onglet : Confidentialité  cocher la case : Bloquer tous les cookies

  • Internet Explorer : Menu / Options Internet / Onglet : Confidentialité  cliquer sur Avancé/Paramètres de confidentialité avancés  cocher la case : Ignorer la gestion automatique des cookies

ARTICLE 8 : Droit applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies et soumises au droit français.

Pour toute réclamation merci de contacter la Société, aux coordonnées figurant aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est

L’Association des Médiateurs Indépendants d’Ile de France (AMIDIF)

1 place de Fleurus, 77100 Meaux

E-mail :  contact@amidis.com[2] 

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et plus particulièrement les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris et le Tribunal de Commerce de Paris en cas de vente à des professionnels. 

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Yann : la description te convient-elle ?

A valider : il convient de choisir un médiateur sur cette liste : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references